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Législation

 

Termites

 



La prévention et la lutte contre les termites sont organisées par la loi du 8 juin 1999 et par le décret du 3 juillet 2000, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires contre les insectes xylophages.
La réglementation impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté, les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.


Le diagnostic termites est valable 3 mois.

 

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