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Législation

 

Mesurage

 


La loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) mise en application par le décret du 23 mai 1997, concerne tous les lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m² et elle ne vise donc pas les ventes de maisons individuelles ainsi que les ventes sur plan.


Elle impose au vendeur d'indiquer dans le compromis de vente la superficie exacte de l’appartement. À défaut, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.


Pour opérer ce mesurage, la réglementation n’exige pas de recourir à un expert (géomètre-expert, architecte...). Dans ce cas, il faut y apporter un soin particulier. En effet, après la vente, si l'acquéreur procède à un nouveau mesurage et constate une erreur de plus de 5 %, il peut dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique, demander une diminution du prix d'achat en proportion. Le recours à un professionnel est donc particulièrement recommandé.


La superficie « loi Carrez » comprend les planchers clos et couverts et exclut :
- les balcons et terrasses non couverts,
- les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres,
- les dépendances (caves, garages, etc.),
- les planchers des parties du local dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

 

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